Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour les jeux de table, un joueur fait sa mise en utilisant les coupons, jetons ou plaques mis à sa disposition à cette fin par la Société. Pour les machines à sous, à moins qu’il ne s’agisse d’un tournoi, un joueur utilise de la monnaie canadienne ou des jetons émis par la Société, selon le cas. Une mise sur parole ne peut être acceptée.
